Conditions d'utilisation

§ 1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent les règles d'utilisation du site web smsanon.be (ci-après dénommé « le Service »), et notamment les règles relatives à la fourniture de services par voie électronique par le prestataire de services.

Le prestataire de services est :

PROMOHUB Spółka z o.o.
N° TVA : 7011181115
KRS : 0001077455
REGON : 527265555
Adresse: ul. Bagatela 10/39, 00-585 Warszawa, Polska

Coordonnées du prestataire de services :

• adresse e-mail: support@smsanon.be
• formulaire de contact: https://smsanon.be/contact

L'utilisation du Service implique l'acceptation des présentes conditions générales.

Les services sont fournis « tels quels », dans la mesure des possibilités techniques et légales.

Les services peuvent être fournis au sein de l'Union européenne et au-delà.

§ 2. Définitions

• Utilisateur — une personne physique ou morale utilisant le Service.
• Service — le site web accessible à l'adresse smsanon.be.
• Service SMS — un service permettant d'envoyer des SMS.
• Message — Contenu du SMS saisi par l'utilisateur.
• Expéditeur — le nom ou le numéro qui s'affiche chez le destinataire du SMS.
• Destinataire — numéro de téléphone indiqué par l'utilisateur.
• Commander — une demande d'envoi de SMS.
• Paiement — frais liés au service.
• Opérateur — l'entité qui envoie le SMS.
• Agrégateur — entité intervenant dans la transmission des SMS.
• Système — infrastructure technique du prestataire de services.
• Abus — des actions contraires à la loi ou aux conditions générales.
• Bloc — restriction de l'accès au Service.

§ 3. Description du service

Ce service permet d'envoyer des SMS, y compris des SMS anonymes.

L'utilisateur peut choisir un expéditeur (sous réserve du § 5).

Ce service est de nature technique.

L'utilisateur assume l'entière responsabilité du contenu des messages.

Il est interdit de :

• en enfreignant la loi,
• harcèlement, menaces, insultes,
• usurper l'identité de personnes ou d'institutions,
• fraude et hameçonnage,
• courrier indésirable.

Le prestataire de services a le droit de :

• bloquer l'accès,
• refuser des messages,
• fonctionnalité limitée,
• agir sans préavis en cas d'abus.

§ 4. Exécution du service

Les messages sont envoyés une fois le paiement effectué.

Le délai de livraison dépend des opérateurs.

Le prestataire de services ne garantit pas la livraison des messages.

La livraison peut être limitée ou impossible pour des raisons indépendantes de notre volonté.

§ 5. Responsabilité de l'expéditeur et de l'opérateur

L'affichage de l'expéditeur dépend des opérateurs et des agrégateurs.

Le prestataire de services ne garantit pas l'affichage de l'expéditeur.

L'expéditeur peut être automatiquement remplacé par un numéro de téléphone.

Le prestataire de services n'est pas responsable :

• non-livraison,
• retards,
• Changement d'expéditeur,
• blocage des messages.

L'utilisateur renonce à toute réclamation à l'encontre du prestataire de services.

§ 6. Paiements

Les services sont prépayés.

Pas de paiement = pas d'exécution.

Les paiements sont gérés par des prestataires externes.

§ 7. Remboursements

Aucun remboursement ne sera accordé une fois que le service aura commencé.

Service = terminé après l'envoi du SMS.

§ 8. Réclamations

Les réclamations peuvent être déposées :

• adresse e-mail: support@smsanon.be
• formulaire de contact: https://smsanon.be/contact

Délai de traitement : 14 jours.

Les réclamations peuvent être rejetées si le problème est imputable aux opérateurs ou au contenu des messages.

§ 9. Responsabilité

Le Service est fourni « tel quel ».

Le prestataire de services ne peut être tenu responsable des actes de l'utilisateur.

L'utilisateur dégage le prestataire de toute responsabilité vis-à-vis des tiers.

Le prestataire de services peut transmettre des données aux autorités en cas d'infraction à la loi.

§ 10. Données à caractère personnel

Les données sont traitées conformément au RGPD. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

§ 11. Dispositions finales

Le prestataire de services peut modifier les conditions générales à tout moment.

Les conditions générales sont régies par le droit de l'État membre de l'Union européenne dans lequel le prestataire de services a son siège social, compte tenu de la réglementation en vigueur dans le pays de l'utilisateur.

Les litiges sont réglés conformément au droit de l'Union européenne et à la juridiction compétente.